Impossibilité de raccordement au réseau d'eau et d'assainissement ? (Jurisprudence)

La Cour administrative d'appel de Nancy a eu l'occasion de préciser dans quel cas le raccordement au réseau public de distribution d'eau et d'assinissement n'est pas possible. Dans cet arrêt, la Cour statuait sur un refus de permis de construire pour le changement de destination d'une construction isolée, qui était motivé par l'insuffisance de desserte en eau et en assainissement...

Publié le 07/08/2012 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...